Obligation de reclassement et périmètre du groupe : l’employeur face à la charge de la preuve
Publié le :
18/02/2025
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L’article L.1226-10 du Code du travail impose à l’employeur une obligation de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Avant de procéder à un licenciement, l’employeur doit rechercher activement un poste adapté aux capacités du salarié, y compris au sein d’autres entités du groupe auquel appartient l’entreprise.
Dans cette affaire, un salarié victime d’un accident de travail a été déclaré inapte à son poste. Son employeur a alors procédé à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que son employeur avait manqué à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. Il considérait que les recherches auraient dû s’étendre aux autres sociétés détenues par la holding dont dépendait son employeur.
Saisie du litige, la Cour d’appel a donné raison au salarié. Elle a estimé que l’employeur n’avait pas rapporté d’éléments suffisants pour définir avec précision le périmètre du groupe dans lequel le reclassement devait être recherché.
Dans un arrêt du 6 novembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel. Elle rappelle que si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il revient au juge de former sa conviction en examinant les éléments fournis par les parties, en cas de contestation sur l’existence ou les contours du groupe, pour le reclassement.
En l’espèce, la haute juridiction estime que l’employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, faute d’avoir apporté des informations suffisantes sur l’organisation du groupe. L’absence de données claires empêchait donc d’évaluer si la recherche de reclassement avait été menée dans un périmètre pertinent.
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation applique l’article L.1226-10 du Code du travail. Deux enseignements majeurs sont alors soulignés :
- L’importance d’un périmètre de reclassement clairement défini : l’employeur doit démontrer que les recherches de reclassement ont été effectuées dans l’ensemble des entreprises du groupe, lorsqu’elles permettent la permutation du personnel ;
- Le renforcement de la charge de la preuve pour l’employeur : il doit fournir des éléments précis et complets pour justifier ses recherches de reclassement, et ne peut se contenter d’une absence de preuve contraire par le salarié.
En outre, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que l’obligation de reclassement est une exigence stricte, à laquelle les employeurs doivent répondre rigoureusement en rapportant la preuve que le reclassement était impossible. À défaut, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse, emportant des conséquences financières potentiellement lourdes pour l’employeur.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2024, n°23-15.368
Historique
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